Article R4722-3 du Code du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, à des relevés photométriques permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail avec les dispositions des articles R. 4223-4 à R. 4223-8.
Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.
Dernière mise à jour le : 26/06/2023
Notre analyse
Un agent de contrôle de l'inspection du travail (DREETS) peut demander à l'employeur de faire procéder par un organisme accrédité ou, à défaut, par un organisme désigné par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, à des vérifications de conformité de l'éclairage des lieux de travail. Des relevés photométriques permettent d'effectuer ces vérifications.
L'agent de contrôle fixe le délai dans lequel l'employeur doit saisir l'organisme.