Article R4722-6 du Code du travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité des équipements de travail et moyens de protection d'occasion soumis à la procédure de certification de conformité prévue par l'article R. 4313-14 et faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L. 4311-3, avec les dispositions techniques qui leur sont applicables.
Dernière mise à jour le : 22/02/2024
Notre analyse
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à un organisme accrédité de vérifier la conformité des équipements de travail et des moyens de protection d'occasion soumis à la procédure de certification de conformité prévue en cas de vente, location, cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de protection individuelle d'occasion, si cet équipement fait l'objet d'une exposition, d'une opération de vente, d'importation, de location, ou encore de cession, avec les dispositions techniques qui leur sont applicables.