Article R4722-8 du Code du travail
Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.
Dernière mise à jour le : 22/02/2024
Notre analyse juridique
Une copie du rapport de l'organisme accrédité doit être adressée par l'employeur dès qu'il le reçoit au service de prévention de l'organisme de sécurité social compétent.