Article R4724-11 du Code du travail
L'organisme accrédité qui établit la stratégie de prélèvement et effectue les prélèvements dans l'entreprise est maître d'œuvre du contrôle technique. Il peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un autre organisme accrédité.
Dernière mise à jour le : 10/10/2023
Notre analyse
Selon cet article, l'organisme maître d'oeuvre du contrôle technique de respect des VLEP (valeur limite d'exposition professionnelle) est l'organisme qui effectue les opérations liées aux prélèvements dans l'entreprise (établissement de la stratégie de prélèvement, réalisation des prélèvements, établissement du diagnostic de respect ou de dépassement de la valeur limite
d'exposition professionnelle).
Cependant, la prestation d'analyse des prélèvements peut être sous-traitée à un autre organisme accrédité.
Dans ce cas, lorsque la prestation d'analyse est sous-traitée, le rapport d'analyse doit être intégré au rapport d'essais de l'organisme maître d'oeuvre du contrôle technique.
Les organismes accrédités peuvent ainsi opter pour la spécialité « prélèvement » ou « analyse ».