Article R4724-12 du Code du travail
Indépendamment de la communication du rapport prévue à l'article R. 4412-30, l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique communique les résultats à un organisme national désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ce dernier les exploite, dans le respect de l'anonymat des entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation.
Dernière mise à jour le : 10/10/2023
Notre analyse
Les organismes accrédités pour le contrôle du risque chimique dans les atmosphères des lieux de travail sont tenus de communiquer les résultats des mesurages et contrôles techniques au médecin du travail et au CSE (article R4412-30 du Code du travail).
Ils sont par ailleurs tenus d'enregistrer les résultats des contrôles atmosphériques dans une base de données nationale (base SCOLA tenue par l'INRS) permettant leur exploitation statistique par les pouvoirs publics.