Article R4724-4 du Code du travail
Pour l'application des articles R. 4722-5 et R. 4722-6, un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions de recours à l'accréditation .
Dernière mise à jour le : 22/02/2024
Notre analyse
L'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications fixe les modalités de recours à l'accréditation des organismes chargés de vérifier la conformité des appareils de levage neufs ou d'occasion à la demande de l'inspection du travail.