Article R4724-9 du Code du travail
L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il opère des contrôles techniques.
Dernière mise à jour le : 10/10/2023
Notre analyse
Cet article précise les obligations de confidentialité et d'indépendance des organismes accrédités pour les contrôles techniques de respect des VLEP (valeur limite d'exposition professionnelle).
Par ailleurs, les organismes sont accrédités pour une ou plusieurs substances.
Les organismes accrédités peuvent opter pour la spécialité « prélèvement » ou « analyse ».