Article R4733-10 du Code du travail

La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est remise en main propre contre décharge si l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent. A défaut elle doit être adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Si la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou du chef d'établissement, une copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception, dans le délai d'un jour franc.