Article R4733-11 du Code du travail
La présente section ne s'applique pas aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans. Ces derniers sont soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie.
Dernière mise à jour le : 27/02/2023
Notre analyse
Les mesures de suspension de contrat des apprentis, pour qui il serait constaté un risque d'atteinte sérieux à la santé, la sécurité et à l'intégrité physique et morale sont codifiées aux articles R6225-1 à R6225-12 du travail (Livre II L'apprentissage, Titre II Contrat d'apprentissage).