Article R4733-2 du Code du travail
Pour l'application de l'article L. 4733-2, la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 portant retrait d'affectation est d'application immédiate. Elle est écrite.
Dernière mise à jour le : 28/02/2023
Notre analyse
La décision de l'Inspection du travail portant retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits d'un travailleur âgé de moins de dix huit ans est d'application immédiate. Elle doit être écrite.