Article R4733-3 du Code du travail
Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.
A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Dernière mise à jour le : 28/02/2023
Notre analyse
La décision de l'Inspection du travail portant retrait d'affectation doit être remise en main propre contre décharge à l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant s'il est présent. A défaut elle doit être adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.