Article R4733-5 du Code du travail
Pour l'application de l'article L. 4733-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent motivant sa décision de retrait.
Cette décision, précisant ces éléments, est d'application immédiate. Elle est écrite.
Dernière mise à jour le : 28/02/2023
Notre analyse
Pour prendre la décision de retrait d'un jeune travailleur de son poste de travail l'Inspection du travail relève les éléments caractérisant la situation de danger grave et imminent qui ont motivé cette décision ; celle-ci est écrite et d'application immédiate.