Article R4733-6 du Code du travail
Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.
A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Si l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant sont présents, la décision lui est remise en main propre contre décharge. A défaut elle est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement en urgence par tous moyens appropriés, et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.