Article R4733-7 du Code du travail
Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4733-6.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
Si la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à celui du chef d'établissement, copie doit en être adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception et dans le délai d'un jour franc.