Article R4741-1-1 du Code du travail
Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de suivi des expositions d'un travailleur mentionné au 2° du V de l'article L. 4161-1, dans les conditions prévues par l'article D. 4161-1-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les salariés ne bénéficiant pas du compte professionnel de prévention (C2P), à savoir le personnel de droit public et les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, font l'objet d'une fiche individuelle de suivi établie par leur employeur. Le manquement de l'employeur à cette obligation est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros, et 3000 euros en cas de récidive. Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.