Article R4743-2 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 4152-13 à R. 4152-28, relatives au local dédié à l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
Dernière mise à jour le : 23/01/2023
Notre analyse
Le fait de méconnaitre les dispositions du Code du travail relatives au local dédié à l'allaitement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe,soit 1500 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.