Article R4745-6 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au personnel infirmier en entreprise prévues aux articles R. 4623-32 à R. 4623-33 ou, s'agissant des professions agricoles, à l'article R. 717-53 du code rural et de la pêche maritime est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Dernière mise à jour le : 19/04/2023
Notre analyse
La méconnaissance des règles portant sur le personnel infirmier en entreprise est punie de 1 500 euros maximum. Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive, (sauf certains cas particuliers où la loi prévoit que la récidive de la contravention devient un délit, article 131-13 du Code pénal)