Article R4746-1 du Code du travail
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit :
1° Un équipement de protection individuelle au sens du 1) de l'article 3 du règlement (UE) 2016/425 :
a) Non accompagné, ou non pourvu par un lien internet sûr et aisément accessible, de la déclaration UE de conformité prévue à l'article 15 du même règlement, ou accompagné d'une déclaration incomplète ou non rédigée en français ;
b) Non accompagné des instructions prévues au paragraphe 7 de l'article 8, au paragraphe 4 de l'article 10 et au paragraphe 2 de l'article 11 du même règlement, ou accompagné d'instructions incomplètes ou non rédigées en français ;
c) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage CE prévues aux articles 16 et 17 du même règlement et, pour les équipements de protection individuelle de catégorie III, ne respectant pas les obligations relatives à l'identification de l'organisme notifié prévues à cet article 17 ;
d) Ne comportant pas les informations relatives à l'identification de l'équipement, à ses caractéristiques ou à l'opérateur économique mentionnées aux paragraphes 5 et 6 de l'article 8 et au paragraphe 3 de l'article 10 du même règlement, ou portant des informations fausses ou incomplètes ;
2° Une machine au sens de l'article R. 4311-4 :
a) Non accompagnée de la déclaration CE de conformité prévue à l'article R. 4313-1, ou accompagnée d'une déclaration incomplète ou non rédigée en français ;
b) Non accompagnée de la notice d'instructions prévue au point 1.7.4 de l'annexe I à l'article R. 4312-1 ou accompagnée d'une notice d'instructions incomplète ou non rédigée en français ;
c) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage CE prévues aux articles R. 4313-3 à R. 4313-5 ;
3° Une quasi-machine au sens de l'article R. 4311-6 non accompagnée de la déclaration d'incorporation prévue à l'article R. 4313-10, accompagnée d'une déclaration incomplète ou non rédigée en français, non accompagnée de la notice d'assemblage prévue à l'article R. 4313-7 ou accompagnée d'une notice ne respectant pas les dispositions de l'article R. 4313-9 ;
4° Un tracteur agricole ou forestier soumis à réception UE non accompagné du certificat de conformité prévu à l'article 33 du règlement (UE) n° 167/2013, ou accompagné d'un certificat incomplet ou non rédigé en français ;
5° Un tracteur agricole ou forestier ou une entité technique, un système ou un composant de tracteur agricole ou forestier soumis à réception UE ne respectant pas les obligations relatives au marquage prévu à l'article 34 du règlement (UE) n° 167/2013 ;
6° Un tracteur agricole ou forestier soumis à homologation nationale :
a) Non accompagné du certificat de conformité prévu à l'article 12 du décret n° 2005-1236 modifié du 30 septembre 2005, ou accompagné d'un certificat incomplet ou non rédigé en français ;
b) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage de conformité prévues à l'article 13 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
7° Un électrificateur de clôture :
a) Non accompagné de la déclaration de conformité prévue à l'article 19 du décret n° 96-216 modifié du 14 mars 1996, ou accompagné d'une déclaration incomplète ou non rédigée en français ;
b) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage de conformité prévues à l'article 20 du décret n° 96-216 du 14 mars 1996.
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 d'exposer, lors de foires, d'expositions et de démonstrations ou d'événements similaires, un équipement de travail ou un équipement de protection individuelle ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article L. 4311-1 sans placer à proximité de cet équipement l'avertissement prévu à l'article L. 4311-4.
III.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Dernière mise à jour le : 09/03/2023
Notre analyse
Les fabricants d'équipements de protection individuelle doivent réaliser une déclaration UE de conformité des équipements avant de les mettre sur le marché européen. La déclaration UE de conformité est un document juridique par lequel le fabricant atteste que le produit répond à l’ensemble des exigences de la réglementation applicable. Le fabricant a l’obligation de fournir la déclaration UE de conformité (rédigée en français) avec l’EPI ou d’inclure à la notice d’utilisation du produit l’adresse internet permettant d'y accéder.
Le fabricant, le distributeur ou l'importateur encourt une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros (par produit) s'il vend, loue ou cède un équipement :
- non-accompagné de la déclaration UE de conformité accessible via un lien internet sûr et accessible ou accompagné d'une déclaration incomplète ou rédigée dans une langue autre que le français ;
- non-accompagné des instructions (de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de révision et de désinfection notamment) ou accompagné d'instructions incomplètes ou rédigées dans une langue autre que le français ;
- ne respectant pas les dispositions relatives au marquage CE auxquelles il est soumis, et pour les EPI de catégorie III (EPI protégeant contre les risques graves à effets irréversibles ou mortels) ne respectant pas les obligations permettant d'identifier l'organisme notifié (organisme de contrôle tiers évaluant la conformité du produit) ;
- ne comportant pas les informations relatives à l'identification de l'équipement, à ses caractéristiques ou au fabricant, ou portant des informations fausses ou incomplètes.
De même, un fabricant encourt une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros s'il vend, loue ou cède une machine :
- non-accompagnée de déclaration UE de conformité ou accompagnée d'une déclaration de conformité incomplète ou non rédigée en français ;
- non-accompagnée de la notice d'instructions ou accompagnée d'une notice d'instructions incomplète ou non rédigée en français ;
- ne respectant pas les obligations relatives au marquage CE.
Encourt la même sanction le fabricant qui vend, loue ou cède une quasi-machine :
- non-accompagnée de la déclaration d'incorporation ou accompagnée d'une déclaration incomplète ou non rédigée en français ;
- non-accompagnée de la notice d'assemblage ou accompagnée d'une notice incomplète ou non rédigée en français.
Si lors d'expositions, foires, et démonstrations ou évènements similaires, le fabricant expose un équipement de travail ou un EPI exposant les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité, doit être placé pendant toute la durée de l'exposition à proximité de cet équipement un avertissement dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture. A défaut, le fabricant encourt une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros.
En cas de récidive de l'auteur de l'infraction personne physique dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de l'amende de 1500 euros, celui-ci encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros. En cas de récidive de l'auteur de l'infraction personne morale dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, celui-ci encourt une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 euros.