Article R4746-3 du Code du travail
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 :
1° Les déclarations, certificats et instructions mentionnés au I de l'article R. 4746-1 ;
2° L'attestation UE de type prévue au point 6 de l'annexe V du règlement (UE) 2016/425 pour les équipements de protection individuelle ou l'attestation d'examen CE de type prévue à l'article R. 4313-31 pour les machines.
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un opérateur économique mentionné au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 la documentation technique mentionnée à l'annexe III du règlement (UE) 2016/425 pour les équipements de protection individuelle ou le dossier technique mentionné à l'article R. 4313-6 pour les machines ou le fait de fournir une documentation technique ou un dossier technique incomplet.
III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° Pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement de travail d'occasion ou d'un équipement de protection individuelle d'occasion, de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 le certificat de conformité prévu à l'article R. 4313-14 ;
2° Pour tout responsable de la location ou de la mise à disposition d'un équipement de protection individuelle d'occasion, de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 les justificatifs de la mise en œuvre de l'article R. 4313-16.
Dernière mise à jour le : 09/03/2023
Notre analyse
Un fabricant, distributeur ou importateur d'équipement de protection individuelle (EPI) ou de machine encourt une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros s'il ne fournit pas aux agents de contrôle de l'inspection du travail (DREETS) les documents suivants :
- les déclarations UE de conformité, certificats de conformité et instructions d'utilisation de l'équipement ou de la machine ;
- l'attestation UE de type pour les EPI ou l'attestation d'examen CE de type prévue pour les machines.
Est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros par produit commercialisé le fait pour un fabricant établi dans l'Union européenne ou un importateur (lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union) de ne pas fournir aux agents de l'inspection du travail :
- pour les EPI : la documentation technique précisant les moyens mis en œuvre par le fabricant pour garantir la conformité de l'EPI aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables ;
- pour les machines : le dossier technique précisant les moyens mis en œuvre pour assurer la conformité de la machine aux règles techniques qui lui sont applicables. Si le fabricant ou l'importateur de la machine fournit une documentation technique ou un dossier technique incomplet, celui-ci encourt également une amende de 1500 euros.
Encourt également une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros par produit commercialisé :
- le vendeur, loueur ou la personne cédant ou mettant à disposition à quelque titre que ce soit un équipement de travail d'occasion ou un EPI d'occasion sans fournir aux agents de l'inspection du travail le certificat de conformité de l'équipement ;
- le loueur ou la personne mettant à disposition à quelque titre que ce soit un EPI d'occasion sans fournir aux agents de l'inspection du travail les justificatifs lui permettant de s'assurer du maintien en état de conformité de cet équipement (notamment la notice d'instructions).