Article R4746-4 du Code du travail
Le présent chapitre ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au présent chapitre pour son propre usage.
Dernière mise à jour le : 09/03/2023
Notre analyse
Les dispositions du Code du travail prévoyant les peines en cas d'infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI) ne sont pas applicables aux personnes fabriquant pour leur propre utilisation ou mettant en service un équipement de travail ou un EPI pour leur usage personnel.