Article R522-1 du Code de l'environnement
L'emploi des substances actives biocides, la mise à disposition sur le marché des produits biocides et des articles traités par ces produits ainsi que leur expérimentation dans les conditions énoncées au I de l'article L. 522-1 sont soumises aux dispositions du présent chapitre
Dernière mise à jour le : 17/01/2024
Notre analyse
L'emploi des substances actives biocides, la mise à disposition sur le marché des produits biocides et des articles traités par ces produits sont encadrés par les articles R522-1 à R522-25 du Code de l'environnement (approbation et renouvellement de l'approbation des substances actives biocides; autorisation de mise à disposition sur le marché ; dispositions applicables à la vente, l'application et l'utilisation de certains groupes de produits biocides ...).