Article R523-19 du Code de l'environnement
La mise à disposition du public prévue aux articles L. 523-1 et L. 523-2 est réalisée chaque année au plus tard six mois après la date limite de déclaration.
Dernière mise à jour le : 12/10/2023
Notre analyse
Les utilisateurs professionnels de produits contenant des substances à l'état nanoparticulaire, ou des matériaux destinés à en rejeter, ont accès aux informations déclarées par les fabricants, importateurs et distributeurs de ces substances mises sur le marché en France.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le portail officiel https://www.r-nano.fr, en principe 6 mois après la date limite de déclaration fixée au 1er mai de chaque année.