Article R541-103 du Code de l'environnement
Tout éco organisme qui pourvoit à la collecte des déchets issus des produits relevant de son agrément est tenu de mettre à disposition de leurs détenteurs un nombre de points de collecte suffisant pour assurer une gestion efficace des déchets sur l'ensemble du territoire national.
La collecte des déchets dont la gestion est la plus rentable ne peut s'effectuer au détriment des autres catégories de déchets.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Notre analyse
Le ministère de l'environnement précise sur son site internet 'Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)' la liste des éco-organismes agréés sur la filières produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment :
- Sur la catégorie 1° - Produits et matériaux de construction constitués majoritairement en masse de minéraux ne contenant ni verre, ni laines minérales ou plâtre ('déchets inertes') : ECOMINERO
- Sur la catégorie 2° - Autres produits et matériaux de construction : ECOMAISON; VALDELIA
- Sur les catégories 1° et 2° : VALOBAT