Article R541-11-1 du Code de l'environnement
Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut se faire par dilution en vue d'une diminution des concentrations initiales en substances dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d'un déchet. Il en est de même pour le déclassement de déchets POP.
Dernière mise à jour le : 18/07/2023
Notre analyse
Il est interdit de diluer des concentrations de substances dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d'un déchet pour déclasser un déchet dangereux en déchet non dangereux.