Article R541-350 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait :
1° Pour un vendeur de boissons à emporter, de ne pas adopter une tarification plus basse lorsque la boisson est vendue dans un récipient réemployable présenté par le consommateur par rapport au prix demandé lorsque la boisson est servie dans un gobelet jetable en méconnaissance du cinquième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 ;
2° Pour l'exploitant d'un établissement recevant du public ou le responsable d'un local professionnel, de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons en méconnaissance du douzième alinéa du 2° du III de l'article L. 541-15-10 ;
3° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur qui met sur le marché les produits mentionnés à l'article R. 541-335, de méconnaître les obligations de marquage définies au même article.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Notre analyse
Le point III.2° de l'article L541-10 du Code de l'environnement interdit, depuis le 1er janvier 2021, la distribution gratuite de bouteille en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les locaux à usage professionnel (ex : le siège d'une entreprise du BTP et non pas un chantier de construction).
Par conséquent, l'employeur ne peut plus mettre à disposition gratuitement des travailleurs des bouteilles d'eau en plastique dans les locaux de l'entreprise. Afin de respecter son obligation de mise à disposition d'eau potable aux travailleurs, il peut par exemple installer des fontaines à eau.
Cependant, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements non desservis par un réseau d'eau potable, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu'elle répond à un impératif de santé publique, ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente.
L'employeur qui ne respecte pas cette interdiction encourt une amende de 450€.
Qu'en est-il des chantiers de construction ?
Les chantiers de construction ne sont pas des ERP (même si le chantier vise à construire un bâtiment qui pourra avoir ultérieurement cette qualification) et ne constituent pas non plus des locaux (sauf le cas du chantier non clos au sein de locaux professionnels). À ce titre, les chantiers ne sont pas considérés comme concernés par cette interdiction de distribution gratuite de bouteilles en plastique.
Dans un soucis d'éviter les déchets de plastique, il est possible de mettre à disposition des travailleurs des fontaines à eau ou une réserve d'eau potable afin qu'ils puissent remplir des récipients / gourdes (la capacité et la fréquence de remplissage des fontaines ou de la réserve doivent répondre à l'exigence réglementaire de 3 litres d'eau potable par jour et par personne en fonction de l'effectif prévisible sur le chantier). L’entreprise peut favoriser cette démarche en fournissant des gourdes à ses salariés.