Article R541-76 du Code de l'environnement
Le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures, est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal.
Dernière mise à jour le : 12/07/2023
Notre analyse
Cet article pose l'interdiction, y compris aux entreprises, de déposer des déchets sans respecter les conditions de collecte imposées par le service public de collecte de déchets (ex : dépôt de déchets dans des conteneurs inadaptés, dépôt en dehors des horaires de collecte, absence de tri des ordure).
Le non-respect des règles de collecte des déchets est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 150€ (article R632-1 du Code pénal, non commenté dans l'outil).