Article R543-105 du Code de l'environnement
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement établit la liste des types d'activités que les opérateurs peuvent effectuer. Il définit également le modèle de l'attestation de capacité, le contenu de la demande d'attestation, les modalités de sa délivrance ainsi que les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée. Il fixe enfin les conditions relatives à la détention et aux caractéristiques des outillages nécessaires en fonction des types d'activités et des types d'équipements sur lesquels sont réalisées les opérations.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse
L'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement :
- Etablit la liste des types d'activités pour lesquelles la détention d'une attestation de capacité pour les opérateurs manipulant des fluides frigorigènes est requise ;
- Définit le modèle de l'attestation de capacité ;
- Le contenu de la demande d'attestation ;
- Les modalités de délivrance de l'attestation de capacité ;
- Les modalités selon lesquelles l'attestation de capacité peut être suspendue ou retirée.
- Les conditions relatives à la détention et aux caractéristiques des outillages nécessaires en fonction des types d'activités et des types d'équipements sur lesquels sont réalisées les opérations.