Article R543-107 du Code de l'environnement
Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement. Cet arrêté précise également les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article R. 543-106.
Dernière mise à jour le : 12/10/2023
Notre analyse
L'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement précise dans des référentiels les compétences professionnelles que doivent posséder les opérateurs pour être autorisés à manipuler des fluides frigorigènes. L'arrêté précise également les conditions de délivrance de l'attestation de capacité.