Article R543-124 du Code de l'environnement
La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de batteries en application du 6° de l'article L. 541-10-1, et les modalités de gestion des déchets qui en sont issus, conformément au règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries.
Pour l'application de la présente section, on entend par “ producteur ” toute personne physique ou morale telle que définie à l'article 3, point 47, de ce règlement ainsi que tout opérateur économique qui met à disposition sur le marché, pour la première fois sur le territoire français, une batterie résultant d'une préparation en vue du réemploi, d'une préparation en vue d'une réaffectation, d'opérations de réaffectation ou de remanufacturage, au sens de l'article 56, paragraphe 2, du même règlement.
Dernière mise à jour le : 18/08/2025
Notre analyse
Les batteries peuvent contenir certaines substances dangereuses pour l’environnement et la santé et sont à ce titre considérés comme des déchets dangereux. Il s'agit notamment des batteries portables, des batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL), des batteries de démarrage, d'éclairage et d'allumage (batteries SLI), des batteries industrielles ou encore des batteries de véhicules électriques
Une filière spécifique de collecte et de traitement, par recyclage, de ces déchets est mise en place sur le principe de la responsabilité élargie des producteurs. Ainsi, les détenteurs de batteries peuvent faire reprendre ce type de déchets sans frais notamment aux différents points de collecte organisés par les deux éco-organismes Ecosystem et Screlec.
A noter, est considéré comme producteur de batteries toute personne située sur le territoire national qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance, met des batteries sur le marché pour la première fois sur le territoire national à titre professionnel.
Au regard, de cette définition, les entreprises du BTP seront majoritairement considérées comme détenteur de batteries présents dans des appareils qu'elles utilisent et non comme producteur, sauf si elles importent des équipements avec des batteries incorporés pour la première fois en France.