Article R543-290 du Code de l'environnement
Pour l'application de la présente section, est considéré comme producteur, toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel :
-soit fabrique ou fait fabriquer des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qu'elle met à disposition sur le marché national sous son propre nom ou sa propre marque en vue d'être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser par un tiers des travaux de construction ou de rénovation sur le territoire national ;
-soit importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés à être utilisés sur le territoire national.
Dans le cas où des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment sont mis à disposition sur le marché sous la marque d'un revendeur, le revendeur est considéré comme producteur.
Dernière mise à jour le : 13/07/2023
Notre analyse
Le producteur de produits ou matériaux de construction du secteur de bâtiment (PMCB), relevant de la REP (responsabilité élargie du producteur) s'entend comme :
- la personne physique ou moral qui, à titre professionnel, fabrique ou fait fabriquer des PMCB qu'elle met à disposition sur le marché en vue d'être utilisés par toute personne qui réalise ou fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation en France ;
- la personne physique ou moral qui, à titre professionnel, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national de PMCB destinés à être utilisés sur le territoire français.
Pour rappel, l'article R543-289 du Code de l'environnement définit les catégories de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment dont les déchets relèvent de la REP.
Par ailleurs, un avis du Ministère de l'environnement, publié le 17 juin 2023, précise le champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des PMCB, ainsi que les produits concernés.
L'avis précise ainsi qu'il faut entendre comme importateur au sens de la REP PMCB :
- le maître d'ouvrage professionnel d'un chantier réalisé en France achetant directement des produits de construction à l'étranger, pour le cas échéant les faire installer sur ce chantier ;
- l'entreprise achetant des produits de construction à l'étranger et, le cas échéant, les introduisant en France pour les installer sur un chantier ;
- le distributeur achetant des produits de construction à l'étranger.
Ces personnes doivent s'acquitter de leur obligation de REP sauf si elles sont en mesure de prouver que l'exportateur a lui-même contribué à la REP pour les produits concernés.