Article R543-4 du Code de l'environnement
Les huiles usagées dotées de caractéristiques différentes sont collectées séparément les unes des autres ainsi que des autres déchets ou substances qui empêchent leur régénération ou une autre opération de recyclage fournissant des résultats d'ensemble sur le plan environnemental au moins équivalents à ceux de la régénération.
Les huiles usagées ne sont pas mélangées avec d'autres déchets ou substances aux propriétés différentes y compris avec des huiles usagées dotées de caractéristiques différentes si un tel mélange empêche leur régénération ou une autre opération de recyclage fournissant des résultats d'ensemble sur le plan environnemental au moins équivalents à ceux de la régénération.
Dernière mise à jour le : 19/07/2023
Notre analyse
Les articles R543-4 et suivants du Code de l'environnement précisent les modalités de gestion des déchets issus des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux producteurs de ces huiles et lubrifiants.
Pour mémoire, dans le cadre de cette REP, une collecte des huiles usagées séparée des autres types de déchets est organisée par les producteurs par le biais d'un éco-organisme (CYCLEVIA).
Cet article précise que les huiles usagées qui ont des caractéristiques différentes sont collectées séparément les unes des autres.
Il précise également qu'il est interdit de mélanger des huiles usagées avec des autres déchets, et des huiles qui ont des caractéristiques différentes entre elles.
A noter : la liste des collecteurs-regroupeurs d'huiles usagées est disponible sur le site de CYCLEVIA, rubrique collecte.