Article R543-83 du Code de l'environnement
Les documents, fiches et registres prévus aux articles R. 543-79 à R. 543-82 peuvent être établis sous forme électronique.
Dernière mise à jour le : 11/10/2023
Notre analyse juridique
La fiche d'intervention que doit établir l'opérateur pour pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement, et les documents attestant que les contrôles d'étanchéité de l'équipement ont été réalisés peuvent être établis sous forme électronique.