Article R554-20 du Code de l'environnement
Le responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux vérifie au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service d'une des catégories mentionnées à l'article R. 554-2. Pour ce faire, au stade de l'élaboration du projet, il consulte le guichet unique, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire ayant passé une convention avec celui-ci conformément à l'article R. 554-6, afin d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants de chacun de ces ouvrages ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d'exploitation.
Dernière mise à jour le : 16/03/2023
Notre analyse
Tout responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux doit avant tout consulter le guichet unique afin de vérifier au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service d'une des catégories d'ouvrages visées à l'article R554-2 (à savoir les catégories d'ouvrages sensibles pour la sécurité ou les autres catégories).
A noter, le responsable de projet peut passer par l'intermédiaire d'un prestataire d'aide c'est-à-dire tout prestataire d'appui à la réalisation des déclarations de projet de travaux (DT) et d'intention de commencement de travaux (DICT) avec lequel l'INERIS a signé une convention d'accès aux données du téléservice. Le lien ver les sites internet des prestataires d'aide ayant signé une convention avec l'INERIS est le suivant : https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/communication/liens-utiles.html
Cette consultation du guichet unique lui permettra d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants de chacun de ces ouvrages ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d'exploitation.