Article R557-11-6 du Code de l'environnement
Le marquage mentionné à l'article L. 557-4 est le marquage “ Pi ” tel que défini aux points 1 à 3 de l'article 15 de la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables, suivi du numéro d'identification de l'organisme habilité mentionné à l'article L. 557-31 intervenant dans les contrôles initiaux et les essais. Ce numéro est apposé par l'organisme lui-même ou, sur instruction de celui-ci, par le fabricant ou son mandataire.
Le marquage “ Pi ” est apposé de manière visible, lisible et permanente sur l'équipement sous pression transportable ou sur sa plaque signalétique ainsi que sur les parties démontables de l'équipement sous pression transportable rechargeable ayant une fonction directe de sécurité.
Dernière mise à jour le : 04/07/2024
Notre analyse
Des produits explosifs certifiés CE dans un Etat membre de l'Union européenne conformément à la Directive de 2013 sont présumés conformes aux règles imposées dans la réglementation française et peuvent être employés en France.
Les produits qui avaient été certifiés conformément à la Directive de 2007 et mis sur le marché entre 2015 et 2016, ou agréés conformément au décret de 2010 avant le 4 juillet 2017, peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, à être stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés