Article R557-14-5 du Code de l'environnement
Les modifications et réparations de certains équipements définis par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6 donnent lieu, selon leur importance, soit à une nouvelle évaluation de la conformité de l'équipement, soit à un contrôle après réparation ou modification.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les modifications et réparations des équipements sous pression et des récipients à pression simples donnent lieu, selon leur importance, soit à une nouvelle évaluation de la conformité, soit à un contrôle après réparation ou modification.