Article R557-6-6 du Code de l'environnement
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité. Elle est établie selon le modèle défini, dans le cas des articles pyrotechniques, à l'annexe III de la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 susmentionnée et, dans le cas des autres produits explosifs, à l'annexe IV de la directive 2014/28/UE du 26 février 2014 susmentionnée.
Dernière mise à jour le : 04/07/2024
Notre analyse
Une déclaration UE de conformité doit être établie par le fabricant ou son mandataire avant la mise sur le marché d'un produit explosif, des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles et des appareils à pression.
Les modèles sont définis en annexe des Directives de 2013 et 2014 sur le sujet.