Article R557-7-5 du Code de l'environnement
Les procédures mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, sont celles figurant aux paragraphes 1 à 4 de l'article 13 et aux annexes III à IX de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 susmentionnée.
Dernière mise à jour le : 04/07/2024
Notre analyse
La directive 2014/34/UE concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives a été transposée en droit français dans le Code de l'environnement.
Plus précisément, les paragraphes 1 à 4 de l'article 13 et aux annexes III à IX de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 qui définissent la procédure d'évaluation de la conformité à laquelle les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles doivent répondre ont été transposées à l'article L557-5 du Code de l'environnement.