Article R557-7-6 du Code de l'environnement
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité. Elle est établie selon le modèle défini à l'annexe X de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 susmentionnée.
Toutefois, les composants ne font pas l'objet d'une déclaration UE de conformité ; une attestation écrite de conformité est délivrée par le fabricant déclarant la conformité de ces composants avec les dispositions du présent chapitre et indiquant leurs caractéristiques ainsi que les conditions de leur incorporation dans des appareils ou des systèmes de protection qui contribuent au respect des exigences essentielles de sécurité qui s'appliquent aux appareils ou aux systèmes de protection finis.
Chaque produit est accompagné d'une copie de la déclaration UE de conformité ou de l'attestation de conformité. Cependant, lorsqu'un grand nombre de produits est livré à un seul utilisateur, l'ensemble ou le lot concerné peut être accompagné d'une seule copie de la déclaration UE de conformité ou de l'attestation de conformité susmentionnée.
Dernière mise à jour le : 04/07/2024
Notre analyse
Les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles doivent faire l'objet d'une déclaration UE de conformité. Cette déclaration est établie selon le modèle défini à l'annexe X de la directive 2014/34/UE du 26 février 2014 susmentionnée.
Pour les composants destinés à être intégrés dans des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles Cette déclaration UE de conformité n'est cependant pas nécessaire. Pour ces derniers, le fabricant délivre une attestation écrite de conformité déclarant la conformité aux articles R557-1-1 à R557-15-5 du Code du travail. Le fabricant doit fournir leurs caractéristiques ainsi que les conditions de de mise en œuvre dans des appareils ou des systèmes de protection qui contribuent au respect des exigences essentielles de sécurité qui s'appliquent aux appareils ou aux systèmes de protection finis.
Chaque produit doit être accompagné d'une copie de la déclaration UE de conformité ou de l'attestation de conformité. Cependant, lorsqu'un grand nombre de produits est livré à un seul utilisateur, l'ensemble ou le lot concerné peut être accompagné d'une seule copie de la déclaration UE de conformité ou de l'attestation de conformité.