Article R6111-38 du Code des transports
L'enregistrement, prévu par le II de l'article L. 6111-1, d'un aéronef sans équipage à bord ne transportant pas de passagers au-dessus du territoire français est réalisé dans les conditions fixées par les articles R. 6111-39 à R. 6111-46.
Dernière mise à jour le : 08/07/2024
Notre analyse
Les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également 'drones') dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.
Les modalités d'enregistrement sont définies aux articles R6111-39 à R6111-46 du Code des transports (commentés dans l'outil).