Article R6111-42 du Code des transports
L'enregistrement et l'extrait du registre des aéronefs sans équipage à bord ne transportant pas de passagers ne sont pas valables si les renseignements fournis par la personne procédant à l'enregistrement comportent des erreurs substantielles.
Dernière mise à jour le : 08/07/2024
Notre analyse
Le propriétaire d'un drone dont la masse est supérieure ou égale à 800g doit bien vérifier que l'enregistrement et l'extrait du registre ne comportent pas d'erreur, auquel cas la procédure ne sera pas valable.
Pour mémoire, Les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également 'drones') dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango. Cet enregistrement donne lieu à une inscription sur un registre tenu par la DGAC