Droit de la prévention
Article R621-11 du Code du patrimoine
Les travaux soumis à autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 621-9 sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de[...]
Les travaux soumis à autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 621-9 sont les constructions ou travaux, de quelque nature que ce soit, qui sont de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect de la partie classée de l'immeuble, soit à compromettre la conservation de cet immeuble. Constituent notamment de tels travaux :
1° Les affouillements ou les exhaussements dans un terrain classé ;
2° Le déboisement ou le défrichement sur un terrain classé ;
3° Les travaux qui ont pour objet ou pour effet de mettre hors d'eau, consolider, aménager, restaurer, mettre aux normes, mettre en valeur, dégager ou assainir un immeuble classé ainsi que les travaux de couvertures provisoires ou d'étaiement, sauf en cas de péril immédiat ;
4° Les travaux de ravalement ;
5° Les travaux sur les parties intérieures classées des édifices, notamment la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la modification, la restauration, la restitution ou la création d'éléments de second œuvre ou de décors, sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures ;
6° Les travaux ayant pour objet d'installer à perpétuelle demeure un objet mobilier dans un immeuble classé ainsi que ceux visant à placer des installations soit sur les façades, soit sur la toiture de l'immeuble ;
7° Les travaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à vingt mètres carrés et d'une durée supérieure à un mois sur un terrain classé.
Pour les fouilles archéologiques prévues au 1°, l'autorisation prévue à l'article L. 523-9 ou à l'article L. 531-1 tient lieu de celle prévue à l'article L. 621-9.
Ne sont pas soumis à autorisation les travaux et réparations d'entretien.
Date de mise à jour : 12 janvier 2023
Notre analyse
Une autorisation de travaux doit être délivrée par le préfet de région avant toute construction ou tout travaux de nature soit à affecter la consistance ou l'aspect d'une partie d'un immeuble classé monument historique, soit à compromettre la conservation de cet immeuble. Les travaux soumis à cette autorisation sont notamment :
- Les affouillements (travaux visant à faire baisser le niveau) ou les exhaussements (travaux visant à élever le niveau) dans un terrain classé ;
- Le déboisement ou le défrichement sur un terrain classé ;
- Les travaux qui ont pour objet ou pour effet de mettre hors d’eau, consolider, aménager, restaurer, mettre aux normes, mettre en valeur, dégager ou assainir un immeuble classé ainsi que les travaux de couvertures provisoires ou d’étaiement, sauf en cas de péril immédiat ;
- Les travaux de ravalement ;
- Les travaux sur les parties intérieures classées des édifices, notamment la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la modification, la restauration, la restitution ou la création d’éléments de second œuvre ou de décors, sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculptures ;
- Les travaux ayant pour objet d’installer à perpétuelle demeure un objet mobilier dans un immeuble classé (scellé à la structure) ainsi que ceux visant à placer des installations soit sur les façades, soit sur la toiture de l’immeuble ;
- Les travaux de mise en place d’installations ou de constructions temporaires d’une surface supérieure à vingt mètres carrés et d’une durée supérieure à un mois sur un terrain classé.
Les travaux et réparations d’entretien sur un immeuble classé ne sont pas soumis à autorisation de travaux.
Des outils utiles à la mise en oeuvre
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Présent notamment dans les peintures anciennes, le plomb peut être dangereux lorsqu’il est réduit à l’état de poussière. Inhalées ou ingérées, les particules de plomb, toxiques, peuvent pénétrer dans le sang et avoir des conséquences sur la santé (saturnisme).
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