Article R621-16 du Code du patrimoine
L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article L. 621-9, est affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'autorisation, pendant toute la durée du chantier.
Un arrêté du ministre chargé de la culture règle les formes de l'affichage.
Dernière mise à jour le : 11/04/2023
Notre analyse
L'autorisation de travaux obligatoire pour un immeuble classé au titre des monuments historiques doit être affichée de manière visible de l'extérieur et ce pendant toute la durée du chantier.