Article R6222-45 du Code du travail
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé est reconnue et qui souscrivent un contrat d'apprentissage en application du 1° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Les dispositions relatives à l'apprentissage pour les travailleurs handicapés s'appliquent aux personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé est reconnue et qui souscrivent un contrat d'apprentissage propre à assurer leur insertion scolaire, ou professionnelle et sociale.