Article R6222-49 du Code du travail
Les dispositions des articles R. 6222-46, R. 6222-47, R. 6222-48 et R. 6222-50 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse
Les dispositions relatives à la durée du contrat d'apprentissage pour les travailleurs handicapés sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de l'apprentissage.