Article R6223-9 du Code du travail
L'employeur prévient les représentants légaux de l'apprenti mineur, en cas de maladie ou d'absence, ou de tout fait de nature à motiver leur intervention.
Dernière mise à jour le : 14/04/2023
Notre analyse juridique
En cas d'absence ou de maladie de l'apprenti l'employeur prévient ses représentants légaux; il les alerte également de tout fait susceptible de motiver leur intervention.