Article R6232-18 du Code des transports
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait, pour tout télépilote faisant circuler un aéronef sans équipage à bord, de ne pas présenter immédiatement aux fonctionnaires et agents compétents pour la constatation des infractions aux dispositions du présent livre, l'un des documents attestant de l'enregistrement de cet aéronef prévu à l'article R. 6232-17.
Dernière mise à jour le : 09/07/2024
Notre analyse
Le télépilote d'un drone de plus de 800g qui n'est pas en mesure de présenter, en cas de contrôle, les documents attestant de l'enregistrement de l'appareil par son propriétaire, encourt une amende prévue pour les contraventions de la première classe (38€).