Article R761-3 du Code de la sécurité sociale
En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre IV.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
Lorsqu'un salarié détaché à l'étranger a un accident du travail, et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des articles R444-1 à R444-7 du Code de la sécurité sociale, relatif aux accidents du travail survenus hors du territoire métropolitain.