Article R761-4 du Code de la sécurité sociale
Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées à la section 4 du chapitre 2 du présent titre.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
En cas de soins données à l'étranger les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont précisées aux articles R762-3 à R762-14 du Code de la sécurité sociale.