Article R8292-4 du Code du travail
Le renouvellement de la carte d'identification professionnelle s'effectue à partir des déclarations prévues aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2.
Dernière mise à jour le : 17/04/2024
Notre analyse juridique
Le renouvellement de la carte d'identification professionnelle s'effectue à partir des déclarations des salariés, faites par l'employeur.