Article R8293-2 du Code du travail
Pour chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ” afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'association “ CIBTP France ”.
Dernière mise à jour le : 17/04/2024
Notre analyse
L'employeur non établi sur le territoire français et qui détache un salarié en France pour effectuer un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article R8291-1 doit réaliser une déclaration auprès de la CIBTP France, si le salarié n'est pas déjà titulaire d'une carte en cours de validité au début de son détachement. Cette déclaration visant à obtenir une carte d'identification professionnelle, doit être effectuée préalablement au détachement du salarié.
Pour mémoire, les travaux mentionnés au premier alinéa de l'article R8291-1 sont les suivants : les travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.